Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 20.3.1 - Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Lorsqu’un groupe de médecins transfère des dossiers cliniques conservés sur support papier sur un support technologique avant le 1er janvier 2027, tous les médecins du groupe doivent simultanément procéder à un tel transfert.
Un médecin qui se joint, avant le 1er janvier 2027, à un groupe de médecins qui constitue, tient, détient, maintient et conserve ses dossiers cliniques sur un support technologique doit, à compter de la date où il se joint au groupe, consigner toute nouvelle inscription à un dossier clinique sur ce support technologique.
Décision OPQ 2024-808, a. 48.
En vig.: 2024-07-11
48. Lorsqu’un groupe de médecins transfère des dossiers cliniques conservés sur support papier sur un support technologique avant le 1er janvier 2027, tous les médecins du groupe doivent simultanément procéder à un tel transfert.
Un médecin qui se joint, avant le 1er janvier 2027, à un groupe de médecins qui constitue, tient, détient, maintient et conserve ses dossiers cliniques sur un support technologique doit, à compter de la date où il se joint au groupe, consigner toute nouvelle inscription à un dossier clinique sur ce support technologique.
Décision OPQ 2024-808, a. 48.
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